Les statuts et les compétences

Il est confié à l'intercommunalité différentes compétences, c'est-à-dire différentes missions qu'elle doit accomplir sur son territoire. Ces compétences sont listées dans des statuts approuvés conjointement par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres. Elles sont classées en trois catégories:

  • obligatoires selon que la loi les impose à l'interco
  • optionnelles lorsque l'interco peut les choisir parmi une liste prévue par la loi
  • facultatives selon que l'interco décide de les excercer de son propre chef

Les statuts sont complétés par une délibération du conseil communautaire qui définit l'intérêt communautaire pour chaque compétence, c'est-à-dire la feuille de route que l'interco s'impose..

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