Les compétences obligatoires

La communauté de communes exerce de plein droit, selon l'article L.5214-16 du CGCT modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, les compétences obligatoires regroupées en 5 thèmes.

1. En matière d'aménagement de l'espace

  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

2. En matière de développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Selon la prescription de l'article L.211-7 du code de l'environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

Selon la définition aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

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