Assainissement non collectif - SPANC

L’assainissement non collectif désigne le système effectuant la collecte, le pré-traitement, l’épuration et le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif est obligatoire.

Il est nécessaire que chacun dispose d’un système d’assainissement à maintenir en bon état. 

La Communauté de Communes vous conseille et elle a la charge de contrôler la conformité de l’ensemble des installations d’assainissement individuelles ou autonomes sur son territoire.

Les différents types de contrôles

  • Contrôles de diagnostic de l’existant : il a pour but de faire un état des lieux de l’installation déjà existante qui vise à vérifier si celle-ci est aux normes et qu’elles sont les modifications à apporter pour qu’elle le devienne si besoin. En cas de vente de l'habitation, le rapport de contrôle devra être joint au dossier de vente.
  • Contrôle de conception : il a pour but de vérifier que le projet d’assainissement non collectif est conforme à la législation. Il s’opère en amont de toute construction d’habitat neuf ou de réhabilitation. Un rapport de contrôle validant le projet est obligatoire avant toute entreprise de construction au de modification d’une installation de traitement autonome.
  • Contrôle d’exécution et de réalisation : Lorsque le système d'assainissement aura été installé, il a pour but de vérifier la conformité des travaux exécutés rapport aux normes en vigueur et au projet validé par nos services. Ce dernier contrôle attestera que votre installation d’assainissement est parfaitement conforme.
  • Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : il a pour but de vérifier que le fonctionnement ne crée ni de nuisances environnementales ni de problèmes sanitaires. (Tous les 10 ans pour les habitations déjà contrôlées).Il fera l'objet d’un rapport de contrôle, transmis au propriétaire.

Votre habitation n'a jamais été contrôlée par le SPANC depuis sa création (1er janvier 2008)

Pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 EH (Equivalent-Habitants), la fréquence est de 8 ans. Un cahier de suivi est à tenir à jour et un rapport de fonctionnement annuel et à transmettre au SPANC (arrêté du 21 juillet 2015).

Dans ce cas, il faut tout d'abord réaliser un contrôle "Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien".

Ce contrôle est imposé par l'article 4 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif au contrôle des installations.

Celui-ci consiste à :

  • identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
  • repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
  • vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation ;
  • constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Votre habitation a déjà été contrôlée depuis le 1er janvier 2008

Dans  ce cas, le rapport établi est valable 3 ans.

La communauté de communes délibère sur la fréquence des contrôles. La durée maximale entre deux contrôles ne peut excéder 10 ans, selon la loi.

Pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 EH (Equivalent-Habitants), la fréquence est de 8 ans.

Le contrôle périodique consiste à :

  • vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune ;
  • repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
  • constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Ce contrôle est imposé par l'article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif au contrôle des installations.

Une réglementation stricte

Un corpus législatif abondant détermine les conditions d'installation des systèmes d'assainissement non collectif. Afin de vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez retrouver les guides élaborés par le ministère de la transition écologique et solidaire.

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